Conditions Générales de Vente (CGV) – StartCharika
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) définissent les termes et conditions selon lesquels J&C Partners Maroc, société exploitant la plateforme StartCharika (ci-après “Nous”, “la Société”), offre ses services de création d’entreprises et d’accompagnement administratif au Maroc. Toute commande de services via la plateforme StartCharika implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
1. Définitions
• Client : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services de J&C Partners Maroc via la plateforme StartCharika.
• Services : Prestations proposées par StartCharika, incluant la création d’entreprises, la gestion comptable, et tout autre accompagnement administratif.
• Plateforme : Le site internet et tout autre support numérique ou physique utilisé par StartCharika pour proposer ses services.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles J&C Partners Maroc fournit les services suivants via StartCharika :
• Création d’entreprises au Maroc.
• Services de gestion comptable.
• Accompagnement administratif et juridique.
• Toute prestation connexe décrite sur la plateforme.
3. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare les accepter sans réserve. Toute commande effectuée sur la plateforme StartCharika vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
4. Services proposés
4.1 Création d’entreprises
StartCharika accompagne les entrepreneurs dans la création de leur société au Maroc incluant :
• L’élaboration des statuts juridiques.
• L’enregistrement auprès des autorités compétentes.
• L’accompagnement administratif.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour des démarches spécifiques (frais notariaux, légalisation, etc.).
4.2 Services de comptabilité
• Tarif mensuel : 500 MAD pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 MAD par mois.
• Tarif mensuel : 800 MAD pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil.
4.3 Démarches supplémentaires
Certaines démarches administratives ou personnalisées feront l’objet d’une tarification spécifique, après validation par le Client.
5. Tarifs et Paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des services sont affichés en dirhams marocains (MAD) et sont entendus hors taxes (HT). Les frais additionnels ou imprévus liés aux démarches spécifiques seront communiqués au Client avant facturation.
5.2 Paiement
Le paiement des services peut être effectué :
• En ligne via des moyens de paiement sécurisés.
• Par virement bancaire.
• En espèces, dans les locaux de la Société.
Le paiement est exigible avant le début des prestations.
5.3 Retards et défauts de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à régularisation.
6. Obligations de la Société
• Fournir des services professionnels et conformes à la réglementation en vigueur au Maroc.
• Garantir la confidentialité des données fournies par le Client.
• Informer le Client de toute évolution liée à sa demande.
7. Obligations du Client
• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.
• Collaborer activement avec la Société pour faciliter la prestation des services.
8. Limitation de responsabilité
J&C Partners Maroc ne saurait être tenu responsable des retards ou échecs de prestation dus à des facteurs indépendants de sa volonté (retards administratifs, grèves, force majeure, etc.). La responsabilité de la Société est limitée aux montants versés par le Client pour les services concernés.
9. Résiliation
Le Client peut résilier les services à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours. Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées en cas de résiliation après le début de la prestation.
10. Protection des données
Conformément à la réglementation marocaine sur la protection des données personnelles, StartCharika s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des informations collectées auprès des Clients.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les tribunaux compétents de Casablanca seront saisis.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services, le Client peut contacter StartCharika via:
• Email : hello@startcharika.com
• Téléphone : +212 688 689 556
